Bienvenue sur CréanceExpress, service édité par PRÊT DE CONFIANCE (SASU). En accédant à notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CréanceExpress, service d'apporteur d'affaires et de conseil permettant à un créancier particulier de faire qualifier sa créance civile et d'être mis en relation avec un cabinet de recouvrement partenaire, dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation.
2. Services proposés
- Dépôt et qualification de dossiers de créance sous 48 h
- Génération gratuite d'une mise en demeure conforme
- Génération d'une reconnaissance de dette opposable
- Mise en relation avec un cabinet de recouvrement partenaire à tarif négocié
- Suivi de l'état d'avancement du dossier
CréanceExpress n'exerce pas l'activité de recouvrement, n'encaisse jamais les fonds pour le compte du créancier et ne se substitue pas au cabinet mandataire.
3. Nature des créances éligibles
Sont éligibles les créances civiles entre particuliers (prêt entre proches, reconnaissance de dette, vente entre particuliers) non prescrites au sens de l'article 2224 du Code civil. Sont exclues les créances commerciales, les créances issues d'activités illicites, les créances déjà confiées à un autre mandataire et les créances faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours.
4. Inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Vous garantissez fournir des informations exactes, les maintenir à jour et ne créer qu'un seul compte.
5. Obligations de l'utilisateur
Utiliser la plateforme exclusivement pour des créances dont vous êtes le titulaire légitime, respecter la loi applicable, fournir les documents justificatifs demandés, déclarer l'origine licite de la créance et ne pas usurper l'identité d'un tiers.
6. Tarification
Le dépôt et la qualification d'un dossier sont facturés 39 € TTC par dossier. En cas de recouvrement effectif par le cabinet partenaire, une commission de succès de 5 %est due à CréanceExpress sur les sommes recouvrées. Aucun frais supplémentairen'est dû en cas d'échec du recouvrement amiable. Les honoraires du cabinet partenaire (12 % négociés) sont prélevés séparément sur les sommes recouvrées. Les prix sont en euros TTC.
7. Traitement des paiements
Les paiements sont traités par un prestataire agréé. CréanceExpress n'encaisse jamais les fonds du recouvrement et n'exerce aucune activité bancaire ni de recouvrement réglementé.
8. Mandat et relation avec le cabinet partenaire
Lorsque vous décidez d'engager la procédure de recouvrement, vous signez un mandat directement avec le cabinet partenaire. CréanceExpress intervient uniquement comme apporteur d'affaires. Le cabinet est seul responsable des actes de recouvrement réalisés en votre nom.
9. KYC et LCB-FT
Avant toute mise en relation, CréanceExpress et son cabinet partenaire procèdent à la vérification de l'identité des utilisateurs et mettent en place un dispositif de détection des opérations atypiques, conformément au Code monétaire et financier. Déclaration possible à TRACFIN en cas de soupçon.
10. Responsabilités
CréanceExpress ne garantit ni la solvabilité des débiteurs, ni l'issue de la procédure de recouvrement. La plateforme n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le créancier et le cabinet mandataire au-delà de la mise à disposition des outils et de la mise en relation.
11. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques (CréanceExpress, CONFIANCE, Prêt de Confiance), logos, textes et interface sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Durée et résiliation
Contrat à durée indéterminée. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sous réserve de la finalisation des dossiers en cours et des obligations légales de conservation.
14. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les CGU. Vous serez informé par email ou via la plateforme en cas de changement substantiel.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice du recours préalable à la médiation de la consommation.