Taux d'usure et prêt entre particuliers : ce que tout créancier doit savoir avant d'appliquer des intérêts

Mis à jour en juin 2026 — Temps de lecture : 8 minutes

Vous avez prêté de l'argent à un proche ou à une connaissance et vous avez prévu des intérêts ? Excellente initiative sur le principe : rémunérer un prêt est parfaitement légal entre particuliers. Mais attention, la liberté de fixer un taux d'intérêt n'est pas totale. Au-delà d'un certain seuil — le taux d'usure — votre créance devient juridiquement fragile, vos intérêts peuvent être réduits à néant par un juge, et vous vous exposez même à des sanctions pénales.

Pour un créancier qui cherche à recouvrer une dette impayée, c'est un point de vigilance majeur : un taux usuraire est l'un des premiers arguments de défense qu'un débiteur (ou son avocat) soulèvera devant le tribunal. Voici tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser votre créance.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure est le taux effectif global (TEG/TAEG) maximum légal auquel un prêt peut être consenti. Il est défini par l'article L314-6 du Code de la consommation :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

Concrètement, la Banque de France relève chaque trimestre les taux moyens réellement pratiqués par les banques, puis majore cette moyenne d'un tiers (taux d'usure = taux effectif moyen × 1,33). Les nouveaux seuils sont publiés au Journal officiel et s'appliquent pour le trimestre suivant.

Point essentiel : l'usure s'apprécie au moment où le prêt est consenti. Si votre prêt respectait le seuil en vigueur à la date de signature, une baisse ultérieure du taux d'usure ne le rend pas rétroactivement usuraire (pour les prêts à taux fixe).

Les taux d'usure en vigueur (2e trimestre 2026)

Les seuils ci-dessous, publiés par la Banque de France le 27 mars 2026, s'appliquent du 1er avril au 30 juin 2026. Pour un prêt entre particuliers, la catégorie de référence est généralement celle des crédits de trésorerie aux ménages, déterminée par le montant prêté :

Catégorie de prêt	Taux d'usure applicable
Prêt ≤ 3 000 €	23,52 %
Prêt de 3 001 € à 6 000 €	15,73 %
Prêt > 6 000 €	8,61 %

Pour les prêts à finalité immobilière (montant > 75 000 € destiné à l'acquisition ou à de gros travaux), les seuils sont nettement plus bas :

Catégorie de prêt immobilier	Taux d'usure applicable
Taux fixe, durée < 10 ans	4,00 %
Taux fixe, durée de 10 à moins de 20 ans	4,48 %
Taux fixe, durée ≥ 20 ans	5,19 %
Taux variable	5,00 %

⚠️ Ces taux sont révisés tous les trimestres. Avant de consentir un prêt, vérifiez toujours les seuils en vigueur sur le site de la Banque de France (rubrique « Taux d'usure »).

Le taux d'usure s'applique-t-il aux prêts entre particuliers ?

C'est une question plus subtile qu'il n'y paraît, et les sources officielles elles-mêmes ne sont pas parfaitement alignées.

La lecture stricte de certains textes : le ministère de l'Économie indique que la réglementation de l'usure vise les crédits accordés par des prêteurs professionnels (article L311-1 du Code de la consommation), et qu'aucun barème spécifique n'est prévu pour les prêts entre particuliers.

La lecture prudente — et celle des tribunaux : l'article L314-6 du Code de la consommation vise « tout prêt conventionnel », sans distinguer selon la qualité du prêteur. La jurisprudence a déjà sanctionné des particuliers prêtant à des taux excessifs, et le délit d'usure (article L341-50 du Code de la consommation) peut être retenu contre un prêteur non professionnel. Historiquement, c'est même précisément le prêteur particulier — l'« usurier » — que cette législation visait.

Notre recommandation pour les créanciers : ne jouez pas avec cette zone grise. En pratique, un débiteur poursuivi en recouvrement soulèvera systématiquement le caractère usuraire du taux pour contester la créance. Même si le débat juridique sur le champ d'application existe, un juge dispose de plusieurs leviers (usure, clause abusive, lésion, bonne foi contractuelle) pour réduire ou annuler des intérêts manifestement excessifs. Alignez-vous sur les seuils de la Banque de France : c'est la seule position incontestable.

Comment calculer le taux effectif de votre prêt

Le taux à comparer au seuil d'usure n'est pas le taux nominal affiché dans votre contrat, mais le taux effectif global, qui intègre tous les frais mis à la charge de l'emprunteur :

les intérêts proprement dits ;
les frais de dossier ou de rédaction d'acte facturés à l'emprunteur ;
les commissions et rémunérations de toute nature ;
le coût des garanties exigées (caution, assurance...).

Exemple : vous prêtez 10 000 € sur 2 ans à 7 % nominal, mais vous facturez 300 € de « frais de mise en place » à l'emprunteur. Ces frais s'ajoutent au coût du crédit et font grimper le taux effectif global — potentiellement au-delà du seuil de 8,61 % applicable aux prêts de plus de 6 000 €. Le prêt deviendrait alors usuraire alors que le taux nominal semblait conforme.

Quelles sanctions en cas de taux usuraire ?

Les conséquences sont lourdes, sur les plans civil et pénal :

Sanction civile : les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux puis sur le capital de la créance (article L341-48 du Code de la consommation). Autrement dit, tout ce que le débiteur a payé en trop vient réduire ce qu'il vous doit encore. Si la créance est éteinte, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts.

Sanction pénale : le délit d'usure est puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L341-50 du Code de la consommation), avec des peines complémentaires possibles (publication de la décision, fermeture d'établissement pour les professionnels).

Conséquence pratique pour le recouvrement : une créance assortie d'intérêts usuraires est une créance fragilisée. Devant le juge — notamment dans le cadre d'une injonction de payer contestée — le débiteur obtiendra a minima la réduction des intérêts, et votre position de créancier de bonne foi sera entamée. Les partenaires de recouvrement professionnels examinent d'ailleurs ce point lors de la qualification d'un dossier.

Taux d'usure ou taux d'intérêt légal : ne confondez pas

Deux notions distinctes, souvent mélangées :

Le taux d'usure est un plafond : le taux contractuel maximum que vous pouvez stipuler au moment du prêt.
Le taux d'intérêt légal est un taux supplétif : il s'applique notamment aux intérêts moratoires (intérêts de retard) lorsque rien n'a été prévu au contrat, et court de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse (article 1231-6 du Code civil). Il est fixé semestriellement par arrêté.

Si votre reconnaissance de dette ne prévoit aucun intérêt, vous ne pouvez pas en réclamer rétroactivement sur la période du prêt — mais vous pouvez réclamer les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure. D'où l'importance d'une mise en demeure formelle et datée : c'est elle qui fait courir les intérêts de retard.

Les bonnes pratiques du créancier prudent

Vérifiez le seuil en vigueur au trimestre de signature du prêt (site de la Banque de France) et conservez-en une trace.
Stipulez le taux par écrit. En matière de prêt, l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil) : sans écrit, pas d'intérêts conventionnels exigibles.
Restez nettement sous le plafond. Un taux de 4 à 6 % sur un prêt familial ou amical est à la fois défendable, rémunérateur et incontestable.
Intégrez tous les frais dans votre calcul : ce qui compte, c'est le taux effectif global, pas le taux nominal.
N'oubliez pas le fisc : les intérêts perçus sont imposables (PFU de 30 % par défaut) et doivent être déclarés. Le prêt lui-même doit être déclaré à l'administration fiscale au-delà de 5 000 € (formulaire n° 2062).
Formalisez une reconnaissance de dette mentionnant le capital, le taux, l'échéancier et les modalités de remboursement : c'est votre meilleure preuve en cas d'impayé.

Votre débiteur ne rembourse plus ? Le taux conforme ne suffit pas

Un taux d'intérêt légal et un contrat bien rédigé sont des fondations solides — mais ils ne font pas rentrer l'argent. Si votre emprunteur a cessé de payer :

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts moratoires et constitue le préalable à toute action.
Vérifiez la prescription : vous disposez en principe de 5 ans à compter du premier impayé pour agir (article 2224 du Code civil).
Faites qualifier votre créance : montant, preuves disponibles, solvabilité du débiteur. C'est ce qui détermine la stratégie de recouvrement la plus adaptée — relance amiable, injonction de payer, ou cession de créance.

CréanceExpress vous accompagne à chaque étape : évaluation gratuite de votre dossier, génération de votre mise en demeure conforme, et mise en relation avec des partenaires de recouvrement professionnels adaptés à votre situation.

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FAQ — Taux d'usure et prêt entre particuliers

Puis-je prêter sans intérêt à un proche ? Oui, le prêt à taux zéro entre particuliers est parfaitement légal et très courant. Pensez simplement à formaliser une reconnaissance de dette et à déclarer le prêt au fisc au-delà de 5 000 €.

Quel taux maximum puis-je appliquer sur un prêt de 10 000 € en juin 2026 ? Le seuil applicable aux prêts de trésorerie de plus de 6 000 € est de 8,61 % (TAEG, tous frais compris) pour le 2e trimestre 2026. Par prudence, restez nettement en dessous.

Mon contrat prévoit un taux supérieur au taux d'usure, ma créance est-elle perdue ? Non. Le capital reste dû : c'est la stipulation d'intérêts qui est sanctionnée (réduction, imputation des perceptions excessives sur le capital). Mais votre dossier de recouvrement est fragilisé — faites-le analyser avant d'engager une procédure.

Le taux d'usure change-t-il pendant la durée de mon prêt ? Les seuils sont révisés chaque trimestre, mais le caractère usuraire s'apprécie à la date de conclusion du prêt. Un prêt à taux fixe conforme au moment de sa signature le reste, même si les seuils baissent ensuite.

Où trouver les taux d'usure officiels ? Sur le site de la Banque de France, rubrique « Taux d'usure », mise à jour chaque trimestre, ou au Journal officiel.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de la consommation (art. L314-6, L341-48, L341-50), Code civil (art. 1907, 1231-6, 2224), Banque de France (taux d'usure 2026-T2, publiés le 27 mars 2026).